(Source : ministère de l’Économie, « PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises », publié le 7 octobre 2026)
Le projet de loi de finances pour 2027 propose plusieurs leviers fiscaux pour faciliter la transmission des TPE et PME et soutenir les investissements après une reprise. Ces mesures restent soumises aux débats parlementaires.
- Un soutien à la modernisation des entreprises reprises
Selon le ministère de l’Économie, le « pacte Papin » prévoit un suramortissement pour les investissements réalisés du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029 : 30 % pour les PME sur certains investissements et 60 % pour les TPE sur l’ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période.
Ce mécanisme permettrait une déduction fiscale supplémentaire. Son intérêt doit donc être évalué dans le prévisionnel, selon le régime fiscal et les résultats attendus de l’entreprise.
- La transmission aux salariés encouragée
Pour certaines reprises par les salariés, le texte prévoit également de doubler l’abattement fixe sur la plus-value du cédant partant à la retraite et de réduire les droits de mutation.
Les salariés devraient notamment avoir travaillé dans l’entreprise cinq ans au cours des dix années précédentes, puis conserver sa propriété et l’exploiter ou la diriger pendant cinq ans.
- Un plan de reprise à construire au-delà du prix d’achat
Le financement doit couvrir l’acquisition, mais aussi les stocks, la trésorerie liée aux délais de paiement et les investissements nécessaires. L’analyse doit vérifier la rentabilité, la dépendance à certains clients ou au dirigeant actuel, ainsi que la capacité à rembourser les emprunts.
Ces points déterminent la solidité du projet, indépendamment des avantages fiscaux qui seront finalement adoptés.
Vous envisagez une reprise ? Le Réseau ECNA vous accompagne pour analyser l’entreprise cible et construire votre plan de financement.
