Principales aides TPE et leurs process opérationnels (au 26-03-2020)
Cet article au format .PDF en téléchargement « 1-Principales aides aux TPE et process – COVID-19 »
* Le périmètre de l’interdiction de recevoir du public a été strictement défini par arrêté du 14 mars 2020 (complété par celui du 15 mars) du ministre de la santé.
L’interdiction vise les lieux selon leur classification ERP (établissement recevant du public), et concerne, jusqu’au 15 avril, les catégories suivantes :
- au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
- au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons (néanmoins autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison).
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées.
- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures
- au titre de la catégorie PA : Etablissements de Plein Air
- au titre de la catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5
Dans le cadre de la Cellule de crise organisée par l’Etat et la Région, il a également été décidé de mettre en place :
- Une Cellule de soutien psychologique des dirigeants :
Lutter contre la solitude des dirigeants et soutien dans cette période difficile en s’appuyant sur un réseau de sentinelles (service région, consulaires, associations…) pour détecter des dirigeants en difficulté/détresse et les orienter vers un réseau de soutien composé de structures spécialisées (APESA, 60 000 rebond, entraide et entrepreneurs).
- Cellule de coordination avec les banques mise en place par la Banque de France
- Une page dédiée aux mesures d’aides en faveur des entreprises par la Région NA
- Une adresse mail entreprises-covid19@nouvelle-aquitaine.fr et un numéro 05 57 57 55 88 pour l’information des entreprises touchées par le Covid-19.
Quelle aide |
Détail de l’aide |
Comment la solliciter |
| Aide sociale :
Report d’échéances des cotisations URSSAF |
L’échéance du 30/03 ne sera pas prélevée, elle sera lissée sur les échéances d’avril à décembre
+ délais de paiement possibles par anticipation, sans pénalités de retard + ajustement de l’échéancier des cotisations en prévision d’une baisse d’activité sans attendre la décla annuelle + intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (cf formulaire – Annexe 1 » 2-formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus pour Impôts directs) » |
Artisans commerçants :
-Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login. -Par courriel, en choisissant l’objet «Vos cotisations», motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/ – Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales : – Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ». – Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. |
| Aide fiscale :
Report d’échéances fiscales – les PAS |
Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.
Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes des PAS sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels |
Via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant |
| Aide fiscale :
Report ou étalement d’échéances fiscales – impôts directs |
Solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET…. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise. |
A solliciter auprès du comptable public.
Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt : modèle de demande disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises (Formulaire en Annexe 2 » 2-formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus pour Impôts directs« ) https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
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| Aide fiscale :
Suspension de CFE |
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. | Même formulaire que précédemment voir Annexe 2 |
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Fonds national de solidarité
1500 € Etat ⇒
+ 2000 € Région ⇒ |
–Forfait de 1500 € si TPE touchée par la fermeture administrative
Pour les autres TPE, aide = montant de la perte du CA si elle est < 1500 € Des dispositions particulières seront proposées pour les TPE de – d’1 an d’existence
–Forfait 2000 € : soutien complémentaire pour TPE Des dispositions particulières sont prévues pour les micro avec décla trimestrielle du CA
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Aide de l’Etat :
Qui : les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs avec CA < 1 million €, avec – de 10 salariés et qui : • subissent une fermeture administrative en mars (voir ci-dessous*) ; • ou qui connaissent une perte de CA de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Comment : en faisant à partir du 31/03 une simple déclaration sur le site de la DGFiP impots.gouv.fr , et jusqu’au 30/04 au plus tard.
Aide Région : Qui : TPE ayant bénéficié de l’aide de 1500 € lorsqu’elle emploie au 01/02/20 au moins 1 salarié (CDD ou CDI), qu’elle se trouve en rupture de trésorerie et qu’elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie par sa banque. Comment : par voie dématérialisée sur le site de la Région avant le 31/05/20. |
| Délais de paiement
Dettes fiscales et sociales |
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent
des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter des dettes (sans montant minimum ou maximum) fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité |
Qui : commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et personne morale de droit privé (sociétés, associations) :
-Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales, et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du PAS. -Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé. -Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du PAS Comment : La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF du siège de l’E Cf dossier Annexe 3 « 4-dossier pour demande de report CCSF« |
| Report de factures d’eau, électricité, gaz | Report des factures d’énergie | Qui : mêmes conditions que l’aide de 1500 €
Comment : adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur d’énergie |
| Report de loyers | Suspension de loyer pour le mois d’avril et suivants éventuels (selon arrêté gouvernemental) | Qui : uniquement pour les TPE et les PME
appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue (voir arrêté ci-dessous*) Comment : contacter le bailleur |
| Mensualités de crédit professionnel | Les banques se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises sans frais, Aquitaine Active aussi pour les mensualités NACRE & PTZ | Contacter son conseiller bancaire
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| Soutien au besoin de trésorerie d’exploitation | Garantie de prêts de trésorerie BPI France (prêts accordés entre le 16/03 et le 31/12 suite à pb dus à l’épidémie) | Contacter son conseiller bancaire
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